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1ER JUILLET - NOUVELLES MESURES D'ÉCONOMIES POUR L'APPRENTISSAGE
  NOTE D'INFORMATION CNAMS JUILLET 2025

 News du 02-07-2025
Le ministère du travail avait annoncé le 30 avril 2025 que des mesures allaient être prises afin de diminuer le coût de l'apprentissage pour les pouvoirs publics.
 
Ainsi, deux décrets publiés au JO du 30 juin 2025 rendant applicables aux contrats d’apprentissages conclus à partir du 1er juillet 2025 des mesures dont les bases ont été posées par la loi de finances pour 2025 : un reste à charge « employeur » de 750 € pour les formations Bac + 3 ou au-delà et une minoration du financement des formations à distance.
 
Les modalités de versement des fonds aux CFA par les OPCO sont également modifiées.
 
Mesures visant les employeurs pour les formations de niveau 6 (Bac + 3) et au-delà
 
Le premier décret introduit un reste à charge « employeur » obligatoire pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire Bac + 3 et au-delà.
 
Pour chaque contrat visant ce niveau de formation conclu à compter du 1er juillet 2025, la prise en charge par l’OPCO est minorée d’une somme forfaitaire de 750 €, ce montant étant désormais supporté par l’employeur.
 
En cas de rupture du contrat au cours des 45 premiers jours en entreprise, durant lesquels l’employeur ou l’apprenti peut librement rompre le contrat, la participation de l’employeur est fixée, dans la limite de 750 €, à 50 % du montant payé par l’OPCO au CFA, retenu au prorata du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage.
 
Enfin, en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur susceptible de permettre à l’apprenti d’achever son cycle de formation, le montant de la participation forfaitaire laissée à la charge de ce nouvel employeur est de 200 €.

Le CFA facture l’employeur de son reste à charge à l’issue de la période durant laquelle l’employeur et salarié peuvent chacun librement mettre fin au contrat d’apprentissage, à savoir après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

Mesures visant les CFA : versement des niveaux de prise en charge par les OPCO

Le premier décret modifie aussi comme suit les modalités de versement par les OPCO aux CFA des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
 
- versement au prorata temporis journalier (et non plus au mois, ce qui va permettre de ne plus compter comme entier un mois seulement en partie entamé) ;
 
- pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à un an, le versement des 30 derniers pourcents en deux fois au lieu d'une, avec la mise en place d'une troisième avance de 20 % (versé au 7e mois du contrat ou de chaque année du contrat s'il a une durée supérieure à un an) et d'un solde de 10 % (versement en même temps que la 1re avance attribuée au titre de l’année suivante et, pour la dernière année, après constatation) de service fait ) ;
 
- mise en place d’un calendrier de versement spécifique aux nouveaux CFA : pour les CFA dont la déclaration a été enregistrée depuis moins de 6 mois, versement des avances conditionné à la réception d’une attestation de réalisation du début des actions de formation + possibilité de décaler le versement du premier acompte jusqu’au 3e mois du contrat.
 
Cet ajustement permet selon le ministère du Travail d’éviter les trop-perçus que les CFA pouvaient recevoir auparavant et que les OPCO devaient recouvrer.
 
Mesures visant les CFA : baisse de la prise en charge par l’OPCO en cas
d’apprentissage en distanciel
 
Le code du Travail prévoit que les enseignements dispensés pendant le temps de travail par un CFA ou une section d’apprentissage peuvent être réalisés en tout ou partie à distance, sous réserve qu’un suivi et un accompagnement particuliers soient mis en oeuvre.

Le second décret prévoit que l'OPCO minore de 20 % le niveau de prise en charge lorsque les actions de formation théoriques sont effectuées à distance pour au moins à 80 % de leur durée. Cette minoration ne concerne pas les entreprises, elle est appliquée aux CFA.

Une garantie « plancher » est prévue : le niveau de prise en charge versé par l’OPCO après application de la minoration ne peut pas être inférieur à 4 000 €.
 
Le décret prévoit que, par exception, la minoration n'est pas appliquée lorsque tous les CFA préparant à la certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale. Cette dérogation entrera en vigueur en même temps qu’un arrêté à paraître, et au plus tard le 30 novembre 2025.
 
Le CFA devra renseigner dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d’heures à distance.
 
Le premier décret modifie aussi comme suit les modalités de versement par les OPCO aux CFA des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
•
versement au prorata temporis journalier (et non plus au mois, ce qui va permettre de ne plus compter comme entier un mois seulement en partie entamé) ;
•
pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à un an, le versement des 30 derniers pourcents en deux fois au lieu d'une, avec la mise en place d'une troisième avance de 20 % (versé au 7e mois du contrat ou de chaque année du contrat s'il a une durée supérieure à un an) et d'un solde de 10 % (versement en même temps que la 1re avance attribuée au titre de l’année suivante et, pour la dernière année, après constatation) de service fait ) ;
•
mise en place d’un calendrier de versement spécifique aux nouveaux CFA : pour les CFA dont la déclaration a été enregistrée depuis moins de 6 mois, versement des avances conditionné à la réception d’une attestation de réalisation du début des actions de formation + possibilité de décaler le versement du premier acompte jusqu’au 3e mois du contrat.
Cet ajustement permet selon le ministère du Travail d’éviter les trop-perçus que les CFA pouvaient recevoir auparavant et que les OPCO devaient recouvrer.
Mesures visant les CFA : baisse de la prise en charge par l’OPCO en cas
d’apprentissage en distanciel
Le code du Travail prévoit que les enseignements dispensés pendant le temps de travail par un CFA ou une section d’apprentissage peuvent être réalisés en tout ou partie à distance, sous réserve qu’un suivi et un accompagnement particuliers soient mis en oeuvre.
Le second décret prévoit que l'OPCO minore de 20 % le niveau de prise en charge lorsque les actions de formation théoriques sont effectuées à distance pour au moins à 80 % de leur durée. Cette minoration ne concerne pas les entreprises, elle est appliquée aux CFA.
Le premier décret introduit un reste à charge « employeur » obligatoire pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire Bac + 3 et au-delà.
Pour chaque contrat visant ce niveau de formation conclu à compter du 1er juillet 2025, la prise en charge par l’OPCO est minorée d’une somme forfaitaire de 750 €, ce montant étant désormais supporté par l’employeur.
En cas de rupture du contrat au cours des 45 premiers jours en entreprise, durant lesquels l’employeur ou l’apprenti peut librement rompre le contrat, la participation de l’employeur est fixée, dans la limite de 750 €, à 50 % du montant payé par l’OPCO au CFA, retenu au prorata du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d'apprentissage.
Enfin, en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur susceptible de permettre à l’apprenti d’achever son cycle de formation, le montant de la participation forfaitaire laissée à la charge de ce nouvel employeur est de 200 €.
Le CFA facture l’employeur de son reste à charge à l’issue de la période durant laquelle l’employeur et salarié peuvent chacun librement mettre fin au contrat d’apprentissage, à savoir après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
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