Comme vous le savez, la chambre sociale de la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés en rendant trois arrêts en assemblée plénière le 13 septembre 2023. 

Depuis, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué, dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023, que les limites du droit de report doivent être prévues par la législation propre à chaque État membre. Elle précise, en outre, que le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions conventionnelles, à ce que le législateur ou le juge national permette au salarié de demander pour deux périodes de référence consécutives, le bénéfice des congés payés acquis mais non pris en raison d'un arrêt maladie longue durée, si cette demande est réalisée dans un délai de 15 mois qui suit la fin de la période de référence. Elle admet donc la possibilité d'un report limité à 15 mois et à deux périodes de référence consécutives. 

L’U2P et ses 4 composantes ont promptement réagi en engageant une action auprès du Gouvernement pour limiter la portée de ces arrêts afin que les entreprises ne soient ni mises en insécurité juridique ni pénalisées financièrement. 

Parallèlement à cette action, l’U2P avec le MEDEF et la CPME ainsi que les trois organisations multi-professionnelles ont pris la décision d’intervenir conjointement auprès du Ministre du Travail par un courrier commun, demandant un entretien pour présenter leur position commune à la suite des décisions rendues par la Cour de cassation du 13 septembre 2023, dont vous trouverez copie ci-jointe (suite info CNAMS adressée le 3 novembre 2023). 

Durant la conférence de presse qui a suivi la Conseil des ministres du 15 novembre 2023, Olivier VERAN, Porte-parole du gouvernement, a précisé que la réaction législative n’était pas encore prête, les travaux d’expertise par le gouvernement et le Ministère du Travail étant toujours en cours. Il a ajouté que le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE présenté en conseil des ministres pourrait être le vecteur pertinent, par voie d’amendement lors des débats parlementaires. Il a également évoqué le projet de loi sur le « pacte de la vie au travail » qui devrait être lancé début/mi 2024. 

De son côté, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, par une décision du 15 novembre 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions du code du travail, aux termes desquelles un salarié n'acquiert pas de droit à congé payés en cas de maladie non professionnelle et au-delà d'un an d'arrêt AT/MP. 

Selon la Cour de cassation, la question de savoir si ces dispositions méconnaissent le droit à la santé et au repos d'une part, et le principe d'égalité (entre le salarié en congé maladie non professionnelle et celui en congé pour maladie professionnelle) d'autre part, présente un caractère sérieux. Le Conseil constitutionnel aura donc à se prononcer sur le sujet dans un délai de trois mois. 

L'U2P ne manquera pas de vous informer des suites données aux différentes actions menées par notre secteur.