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LE PRELEVEMENT A LA SOURCE REPORTE A 2019
  CNAMS - VEILLE JURIDIQUE JUIN 2017

 News du 13-07-2017
Le premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 7 juin 2017 le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
 
Pour rappel, il avait été décidé qu’à compter du 1er janvier 2018, le bulletin de paie devait comporter un retenu à la source au titre de l’impôt sur le revenu.
 
Ce projet est reporté au 1er janvier 2019 pour « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation ». Par conséquent, les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.
 
L’expérimentation commencera début juillet de cette année avec tous les participants volontaires.

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