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PRELEVEMENT A LA SOURCE : LES GRANDES LIGNES DU PROJET
  ACTU EN BREF DE MARS 2017

 News du 30-03-2017
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018.

À ce jour, toutes les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ne sont pas encore connues. Dans l’attente de plus de précisions du Ministère des finances, nous vous transmettons les informations suivantes :
 
• les contribuables paieront en 2017 l’impôt sur leur revenu perçu en 2016 et paieront en 2018 l’impôt sur leur revenu de 2018.
 
• la déclaration de l’employeur ne concerne que les salaires. Les autres revenus (immobiliers par exemple) seront déclarés par les salariés eux-mêmes.
 
• les salariés qui le souhaitent pourront opter pour l’application d’un taux « neutre » calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.
 
• le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel.
 
• les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN) dont la généralisation à l’ensemble des entreprises est prévue au 1er janvier 2018.
 
• les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire.

• l’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable et le responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur en dehors de son taux de prélèvement.

À savoir : L’employeur ne sera pas tenu responsable d’une éventuelle fausse déclaration d’un de ses salariés. En effet, l’employeur n’est que collecteur, il n’est pas tenu de vérifier la véracité des déclarations de ses salariés.
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