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PROJET DE LOI CLIMAT : NOTRE PROPOSITION SUR LES GME EST ADOPTÉE !
  JUILLET 2021

 News du 19-07-2021

La proposition d'amendements de la CAPEB visant à faciliter les GME a été adoptée par les sénateurs et vient d'être confirmée par la CMP. C'est une grande victoire pour la CAPEB qui se battait depuis des années pour obtenir le droit, pour les entreprises artisanales du bâtiment, de se regrouper sans être contraintes par une solidarité conventionnelle, sauf si le client l'exigeait.

Dans le cadre du projet de loi Climat et Résilience qui vise, notamment, à dynamiser la rénovation énergétique des bâtiments pour disposer, à l’horizon 2050, d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, la CAPEB avait proposé un amendement incitant les entreprises artisanales du bâtiment à se grouper au travers de GME pour contribuer à la massification des travaux.

La CAPEB a rappelé à cette occasion que les clients souhaitent disposer d’un interlocuteur unique dès lors qu’ils réalisent plusieurs travaux de rénovation énergétique et que, pour répondre à cela, les entreprises ont besoin de pouvoir s’organiser sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises dans la simplicité et la sécurité.

Nous avions fait valoir également que le droit applicable à ce jour amenait les entreprises à travailler en cotraitance et faisait sur elles des risques juridiques liés à la solidarité pour le mandataire commun et les cotraitants, qui dissuadaient les artisans et petites entreprises du bâtiment de se regrouper

L’amendement de la CAPEB visait donc à prévoir un régime juridique protecteur et équilibré en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT, tant pour l’artisan que pour le client particulier, si ce dernier exige impérativement une solidarité conventionnelle.

Pour ce faire, un texte d’ordre public doit prévoir pour ces marchés des mentions obligatoires devant figurer dans le marché privé de travaux entreprises cotraitantes, parmi lesquelles doivent figurer :

- l’exclusion de solidarité envers le maître de l’ouvrage, sauf si le client exige une solidarité conventionnelle

- la mission du mandataire commun limitée à une mission de représentation des cotraitants. Il a pour rôle de transmettre les informations et de prévoir les interventions à réaliser avec les autres cotraitants pour la bonne gestion du marché signé en cotraitance, sans que cela constitue pour autant une mission de maîtrise d’œuvre.

ENFIN nous parvenons à faire adopter cette disposition !

Une seule et dernière étape demeure : la saisine éventuelle du Conseil Constitutionnel avant la promulgation de la Loi. On ne sait jamais….


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