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PUBLICATION DE LA LOI DU 31 MAI 2021 SUR LA GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE
  JUIN 2021

 News du 10-06-2021
La loi du 31 mai prévoit un certain nombre de mesures afin de gérer la sortie de crise sanitaire :

- elle prolonge jusqu’au 30 septembre la mise en oeuvre de diverses mesures dérogatoires adoptées pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 (congés payés, CDD, prêt de main d’oeuvre à but non lucratif, réunions CSE, missions des services de santé au travail) ;
- elle habilite le gouvernement à agir par ordonnance dans plusieurs matières afin d’accompagner la sortie de crise sanitaire;
- dans la mesure où l’état d’urgence sanitaire est arrivé à terme le 31 mai, elle met en place un régime transitoire jusqu’au 30 septembre pendant lequel le gouvernement conservera des prérogatives pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (il pourra notamment imposer la présentation d’un « pass sanitaire » pour accéder aux grands rassemblements de personnes de plus de 1 000 personnes selon le projet du gouvernement).
- elle valide le maintien d’un couvre-feu jusqu’au 30 juin, couvrant une plage horaire allant de 21 h à 6 h, puis de 23 h à 6 h à compter du 9 juin.

 

Prolongation de diverses mesures d’urgence en matière sociale

La loi reporte, du 30 juin au 30 septembre 2021, le terme de plusieurs dispositifs d’urgence.

À ce titre :
- les employeurs couverts par un accord collectif peuvent imposer ou modifier les dates de congés payés de leurs salariés, sachant que le nombre de jours concernés est limité à huit jours ouvrables au lieu de six auparavant, diminuer le délai de prévenance dans la limite d’un jour franc, fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, fixer des congés non simultanés à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs travaillant dans son entreprise ;
- les employeurs peuvent imposer ou modifier de manière unilatérale les dates de certains jours de repos, comme les RTT et ceux attribués dans le cadre d’un forfait-jours, dans la limite de dix jours ;
- les entreprises couvertes par un accord peuvent déroger aux règles relatives à la durée et au renouvellement des CDD (contrats de travail à durée déterminée) et des CTT (contrats de travail temporaire) ;
- certaines possibilités de dérogation aux règles relatives au prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif sont reconduites ;
- la faculté de réunir le CSE et les autres instances représentatives du personnel (IRP) à distance de manière dérogatoire est maintenue. Ces réunions peuvent être organisées par visioconférence (audelà de trois réunions), par conférence téléphonique, ou à défaut par messagerie instantanée ;
- les conditions dérogatoires d’exercice de leurs missions par les services de santé au travail (SST) sont prolongées (report de visite médicale, prescription d’arrêt de travail par le médecin du travail, etc.) ;
- l’application des règles dérogatoires de calcul du volume horaire pris en compte pour déterminer l’indemnité d’activité partielle dans le cadre des contrats de mise à disposition conclus avec les associations intermédiaires est également maintenue.
Par ailleurs, la date à partir de laquelle pourront être appliquées les sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel pour les entreprises de 50 salariés et plus, est reportée du 1er juillet au 1er octobre.

 

L’adaptation des mesures sur l’activité partielle

Le gouvernement est de nouveau habilité, jusqu’au 30 septembre 2021, à prendre des ordonnances afin d’adapter et de prolonger les mesures exceptionnelles prises pour limiter les conséquences de la crise sanitaire sur l’emploi dans plusieurs domaines, à savoir :
- l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée (APLD) ;
- le dispositif spécifique d’activité partielle bénéficiant aux personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 et aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.


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